Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Éditeur

L'application « Mon bail en 5 minutes » (ci-après « l'application ») est éditée par CTOPASS, EURL immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 922 478 631, 142 rue Jacques Cartier, 59553 Lauwin-Planque. Contact : contact@ctopass.com.

2. Données saisies dans l'application

Pour rédiger un bail, vous saisissez des informations relatives au logement, au bailleur, aux locataires et aux éventuelles cautions : identité, adresse, date de naissance, coordonnées, montants du loyer, des charges et du dépôt de garantie, description du logement et du mobilier.

Ces informations sont enregistrées uniquement sur votre appareil, dans l'espace de stockage réservé à l'application par le système d'exploitation. Elles ne sont transmises ni à l'éditeur, ni à un prestataire, ni à quiconque. L'éditeur n'y a techniquement pas accès.

3. Documents générés

Les documents PDF (contrat, état des lieux, inventaire, acte de cautionnement, annexes) sont produits localement, sur l'appareil. Vous pouvez ensuite les partager via la feuille de partage du système ou votre application de messagerie. Ce partage n'a lieu qu'à votre initiative, vers les destinataires que vous choisissez ; l'éditeur n'en reçoit pas copie.

4. Achat intégré

La génération des documents d'un bail est un achat intégré unique, traité par l'App Store (Apple) ou Google Play (Google). L'application ne voit ni votre moyen de paiement, ni vos informations de facturation. Elle conserve seulement l'identifiant de transaction fourni par la boutique, afin de mémoriser que le bail concerné a été réglé.

Le traitement du paiement est régi par les politiques de confidentialité d'Apple et de Google.

5. Ce que l'application ne fait pas

• Aucun compte utilisateur, aucune inscription.
• Aucun serveur de l'éditeur : l'application ne communique avec aucun service de l'éditeur.
• Aucun outil de mesure d'audience ou d'analyse d'usage.
• Aucune régie publicitaire, aucun traceur, aucun identifiant publicitaire (IDFA / AAID).
• Aucune journalisation ni envoi de rapports d'erreur.
• Aucun accès aux contacts, à la localisation, à l'appareil photo ou au microphone.

6. Connexions réseau

L'application ne fait que deux usages du réseau, tous deux à votre initiative :

• la communication avec l'App Store ou Google Play lors d'un achat ;
• l'ouverture, dans le navigateur intégré, des textes officiels cités dans les annexes (Légifrance, service-public.fr). Ces sites appliquent leur propre politique de confidentialité.

Les polices de caractères et tous les gabarits de documents sont embarqués dans l'application ; rien n'est téléchargé à l'exécution.

7. Conservation et suppression

Vos baux restent sur l'appareil tant que vous ne les supprimez pas depuis l'application. Désinstaller l'application efface l'ensemble des données qu'elle a enregistrées.

Selon les réglages de votre appareil, les données de l'application peuvent être incluses dans la sauvegarde de l'appareil (iCloud, Google One). Cette sauvegarde est gérée par Apple ou Google, sous votre contrôle, et l'éditeur n'y a pas accès.

8. Sécurité

Les données sont protégées par l'isolation applicative du système d'exploitation et, lorsque l'appareil est verrouillé, par son chiffrement. Comme pour tout document sensible, protégez votre appareil par un code et exportez puis supprimez les baux dont vous n'avez plus besoin.

9. Vos droits

L'éditeur ne détenant aucune donnée vous concernant, il ne peut ni y accéder, ni la rectifier, ni la supprimer à votre place : vous exercez ces droits directement dans l'application, qui vous permet de consulter, modifier et supprimer chaque bail. Pour toute question relative à cette politique, écrivez à contact@ctopass.com. Vous pouvez également saisir la CNIL.

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour, par exemple en cas de nouvelle fonctionnalité. La date en tête de page indique la version en vigueur ; toute évolution significative des pratiques sera signalée dans l'application.